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Trêve hivernale du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024:
pas d’expulsion pas de coupure d ‘Energie
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d’expulsion d’un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er Novembre.
En outre pendant cette période, les fournisseurs d’énergie ne peuvent pas faire procéder à l’interruption de la fourniture d’électricité et de gaz naturel de leurs clients particuliers, pour leur résidence principale, au motif d’un impayé par les gestionnaires de réseaux.
Les fournisseurs d’électricité peuvent faire procéder à des réductions de puissance pendant la trêve, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie.
La réduction de puissance est de 3 kVA pour les personnes ayant un contrat d’une puissance supérieure ou égale à 6 kVA ; elle est de 2 kVA pour celles ayant un contrat d’une puissance plus faible.