Le tribunal judiciaire est né de la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance.

Il est compétent pour tous les litiges qui ne relèvent pas d’un tribunal particulier (tel le conseil des prud’hommes ,le tribunal de commerce ou de la sécurité sociale )qu’elle que soit le montant du litige.

Le tribunal peut être saisi par voie d’une requête à remettre au greffe du tribunal lorsque le montant du litige n’excède pas 5 000 euros .

Lorsque le montant se situe entre 5 000 euros et 10 000 euros, vous devez faire délivrer une assignation par voie d’huissier.

Au delà de 10 000 euros ,l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Quel que soit le litige ,avant de saisir le tribunal,vous devez avoir tenté un règlement à l’amiable notamment par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé réception à l’adversaire en rappelant les faits et l’objet de la demande.

Vous pouvez vous faire aider par ORGECO qui en cas de litige ,recherche systématiquement une solution amiable auprès du professionnel et se charge des démarches ,rédaction et envoi des courriers recommandés.

 

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