A partir du 1er janvier 2022, les consommateurs bénéficient durant un an de la garantie légale de conformité sur un bien d’occasion, sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente.
Le délai pour faire jouer la garantie de conformité est de 2 ans après l’achat.
Elle permet au consommateur de demander la réparation ou le remplacement du produit.
Un bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Si la réparation demandée par le consommateur n’a pas été effectuée par le professionnel et que le bien ait été remplacé, un nouveau délai de conformité s’applique à compter du jour du remplacement.
Enfin, depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité couvre aussi les produits numériques. Cette évolution permet de faire jouer la garantie légale de conformité lors de l’achat d’un jeu vidéo en ligne, du recours à un service de vidéo à la demande (VOD) ou de l’abonnement à une chaîne numérique par exemple.