Les consommateurs peuvent, obtenir un ticket dès lors qu’ils le demandent. Le professionnel doit d’ailleurs afficher en caisse que les tickets ne sont plus remis que sur demande. Le commerçant peut soit réaliser une impression soit proposer d’envoyer le ticket par internet.

 Cette disposition ne s’applique pas dans certains cas:

  • les tickets de caisse comporte la mention d’ une garantie
  • les produits qui doivent être pesés , les prestations de service dont le montant est supérieur à 25 €, les prestations dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration
  • certaines opérations bancaires
  • les transactions qui passent par certains automates, comme les tickets de péage ou de parking.

     

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