Depuis le 24 août 2022, il est interdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G lors du renouvellement du bail ou de la remise en location. Il est également interdit de réviser le loyer en cours de bail.
Ces mesures concernent les contrats de location conclus à compter du 24 août 2022 et s’appliqueront progressivement aux baux en cours, en fonction de leur reconduction ou renouvellement.