Lorsque le consommateur conclut un contrat à distance, c’est-à-dire sans qu’il y ait une rencontre physique entre le consommateur et le professionnel, le consommateur dispose ainsi d’un délai de rétractation de 14 jours.
En cas de rétractation,le consommateur doit informer le professionnel de sa décision par une déclaration exprimant cette volonté de manière claire et précise ou en utilisant le formulaire de rétractation qui doit être communiqué par le vendeur au plus tard le jour de la livraison.
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa déclaration de rétractation pour restituer le bien au professionnel, à moins que ce dernier ne le récupère lui-même.
Le consommateur supporte les frais de retour, sauf dans trois hypothèses
lorsque le professionnel:
– accepte de les prendre à sa charge ,
– n’a pas informé le consommateur lors de la conclusion du contrat que les frais de renvoi étaient à sa charge,
– n’a pas indiqué au consommateur le coût de renvoi du produit lequel, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par La Poste.
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