Le démarchage téléphonique sera interdit , pour les entreprises de tous les secteurs d’activité. Une entreprise pourra vous contacter par téléphone, pour du démarchage, uniquement dans les 2 cas suivants :
- L’appel concerne un contrat que vous avez conclu.
- L’entreprise en question aura obtenu au préalable votre accord à être sollicité pour des prospections commerciales. Votre consentement devra avoir été exprimé de manière « libre » et « éclairée », et « par un acte positif clair » ; vous pourrez par ailleurs à tout moment décider de retirer votre accord .
Les entreprises devront, lorsqu’elles vous appellent, respecter les jours et horaires d’autorisation du démarchage téléphonique, c’est à dire du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures
À partir du 11 août, tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique ne respectant pas les nouvelles modalités ne sera pas valable.
À partir du 11 août, tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique ne respectant pas les nouvelles modalités ne sera pas valable.