La tentative de résolution amiable est obligatoire,depuis le 1er octobre 2023 pour certains litiges, avant de saisir le tribunal. Une obligation qui concerne les demandes en justice relatives au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 € et des litiges spécifiques :
– demandes liées aux troubles anormaux du voisinage ;
– demandes relatives au bornage, au curage de fossés et canaux, aux distances de plantations ou à l’élagage d’arbres.
La démarche amiable préalable peut être, au choix des parties :
– une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice ;
– une tentative de médiation ;
– une tentative de procédure participative.
RAPPEL
Les médiateurs de la consommation peuvent être saisis depuis plusieurs années avant de saisir les tribunaux.
N’hésitez pas à contacter ORGECO , si vous avez besoin d’aide pour effectuer ces démarches.