Modèle de lettre recommandé avec accusé réception
Date
Madame, Monsieur,
J’ai bien reçu votre courrier m’expliquant les raisons pour lesquelles vous ne prendrez pas en charge la réfection de ………
Le sinistre que je vous ai déclaré rentre bien dans la garantie décennale puisqu’il rend l’ouvrage impropre à sa destination ( à expliquer)
En conséquence je vous demande de revoir votre position.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleurs salutations
Signature
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Il serait utile aussi de préciser quel article de loi du code civil est concerné: parce que dans notre acte de notariat cela signifie 2 choses: la garantie décennale peut-être engagée ou sinon c’est la garantie Dommage Ouvrage du vendeur. En conséquence, le devoir de votre notaire est de bien définir quels sont les bons _numéros de police_ à stipuler et GARE AUX ERREURS, car cela nous a conduit à des vices de procédure
Je cite par exemple Monsieur et Madame S. qui ont effectivement déclaré avoir sur leur logement une fuite d’eau émanant du chauffage à l’étage, mais le syndic qui a pris contact avec l’assurance décennale à donner le numéro de police de la D.O ou vice versa et cela a fatalement empêché toute intervention technique d’où une recherche de fuite totalement à la charge de M. et Mme S. Alors qu’il semble évident et de bon sens que le vendeur sachant l’existence de défaut inhérent à la construction même (retards à la livraison de l’immeuble, confinement, sécheresse dans les sols) devrait il pas plutôt communiquer plus largement (Métropole du Grand Lyon) sur ce problème et nous permettre de remettre à l’ouvrage le constructeur et ses architectes ?
Nous indiquons les références des textes juridiques aux consommateurs lors du règlement de leur litige.
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