SUPPRESSION DU TAUX RÉDUIT DE TVA SUR L’ÉLECTRICITÉ ET LE GAZ

La France appliquait jusqu’à maintenant une TVA réduite à 5,5 % sur la part fixe de l’abonnement et une TVA normale à 20 % sur la consommation. Or, cette double taxation n’est pas autorisée par l’Union européenne qui impose des taux de TVA uniformes pour un même service. Un taux de TVA à 20 % sera désormais appliqué à partir du 1 août 2025 sur la part liée à l’abonnement.