Les soldes sont l’occasion pour les consommateurs de bénéficier de réduction de prix et pour les commerçants d’écouler leur stocks.
Durant cette période,les commerçants sont autorisés à vendre à perte.
OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS DURANT LA PÉRIODE DES SOLDES :
– La réduction des prix doit être affichée :l’étiquette doit indiquer l’ancien prix barré et le nouveau prix.
– La distinction entre articles soldés et non soldés doit clairement apparaître.
– Les dispositions relatives , en cas d’échange ou de remboursement possible ,doivent apparaître sur le ticket de caisse ou sur tout autre support.
-Les limitations de garanties sur les articles soldés sont illégales .Les articles soldés bénéficient des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après vente que les articles non soldés.En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l’article ou de le rembourser.
Besoin de renseignements supplémentaires ? N’hésitez pas à contacter les juristes d’ORGECO.
