La nouvelle loi interdit à partir du 1er juillet 2025 le démarchage téléphonique ou par voie électronique (mails, SMS, via les réseaux sociaux) dans les secteurs de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse. L’interdiction porte sur « l’offre de prestations de services, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux afférents à des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie, de la production d’énergie renouvelable ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap ».
Cette nouvelle disposition a pour objectif de lutter contre la fraude aux aides à la rénovation.
Attention, elle ne s’applique pas si ce démarchage est effectué dans le cadre d’un contrat déjà conclu