Depuis le 1er janvier 2021, l’offre 100% Santé, que ce soit en audiologie, en optique ou en dentaire, est désormais accessible à tous les Français bénéficiant d’une complémentaire santé responsable(soit actuellement 95% des contrats vendus sur le marché) ou de la Complémentaire santé solidaire (C2S).
Tous les équipements qui composent le panier 100% Santé sont pris en charge intégralement par la Sécurité sociale et les complémentaires santé. Les assurés qui choisissent les soins du panier 100% Santé n’ont donc plus de frais à leur charge.
Mais les Français qui le souhaitent ont la possibilité de choisir d’autres équipements en dehors de l’offre 100% Santé. Les paniers de l’offre 100% Santé ont été définis par les professionnels de santé concernés, l’État, l’Assurance Maladie, les complémentaires santé et les fabricants des dispositifs pour proposer un large choix de produits de qualité et répondre aux attentes de chacun.
L’offre 100 % santé est présentée à l’aide d’un DEVIS NORMALISE. (arrêté du 29/08/2019 modifiant l’arrêté du 28/04/2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie).
L’offre « 100% santé » et l’offre alternative avec un reste à charge sont présentées sur ce même devis, ce qui facilite le travail de comparaison du patient. Il doit permettre d’accroître la transparence tarifaire sur les prestations et favoriser la concurrence entre professionnels. Le devis est signé par le consommateur une fois l’offre acceptée et à la suite de la période d’essai pour les prothèses auditives. Celui-ci complète sa signature de la mention « bon pour accord »
Source réunion DDPP avec les associations de consommateurs novembre 2021