Saviez-vous qu’il est possible d’aller en justice sans avoir besoin d’un avocat ?
C’est possible grâce à l’Union européenne, qui a mis en place deux procédures européennes judiciaires simplifiées :
- Le règlement des petits litiges (pour une valeur de litige en-dessous de 5 000 €)
- L’injonction de payer (pour une somme déterminée qui vous est due)
Elles sont plus rapides comparées à une action en justice transfrontalière standard et se déroulent quasiment uniquement à l’écrit via des formulaires types. De plus, il n’est pas nécessaire d’avoir un avocat.
Deux critères communs à ces procédures doivent être respectés :
- Le litige doit être transfrontalier avec un vendeur ou un particulier qui est basé dans un autre pays que le vôtre ;
- Le contentieux qui vous oppose au vendeur est de nature civile ou commerciale (par exemple l’achat d’un bien).
Mais il faut bien avouer qu’il est parfois compliqué de savoir comment s’y prendre sans connaissances juridiques
Heureusement, vous n’êtes pas seul. Interreg “Justice sans frontière“ vous accompagne dans les démarches pour engager l’une ou l’autre de ces procédures contre un professionnel allemand. formulaire en ligne !