Votre enfant mineur a fait un achat ou souscrit un contrat ;vous pouvez vous pouvez en demander le remboursement.
Votre enfant mineur a acheté une tablette ou souscrit un abonnement pour un téléphone mobile sans votre autorisation .
Le contrat n’est pas nul de plein droit ,mais vous pouvez le contester (article 1146 du code civil) .Si par sa nature ou son prix ,il n’est pas compatible avec l’âge de l’enfant et ses moyens financiers.
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modèle de courrier
Lettre recommandée avec accusé réception
date
Madame, Monsieur,
Mon fils ,a acheté (description) (ou souscrit un ….) dans votre établissement le ….
Mon fils né le …… est mineur.
Selon l’article 1146 du code civil « sont incapables de contracter dans la mesure définie par la loi
les mineurs non émancipés ».
Mon fils ayant effectué cet achat sans mon accord je vous demande d’annuler cet achat et de me rembourser .
Dès réception de votre courrier, je vous retourne cet article.
Recevez Madame , Monsieur, mes sincères salutations.
signature