La falsification du pass sanitaire est considéré comme un délit de faux et usage de faux.
Soit 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende= falsification d’un test PCR ou achat d’un faux test PCR .
Il ne reste plus qu’à faire votre choix , soit vous vacciner dans un centre de vaccination ou soit réaliser un test PCR pour nous l’espérons revivre la vie que nous avions avant.
Législation du Code pénal
Article 441-1
version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
Modifié par Ordonnance N°2000-816 du 19 septembre 2000 -art 3(V)JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit,dans un écrit ou toute autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».