Lorsqu’une entreprise , un artisan, un commerçant est en cessation des paiements, il est mis en redressement judiciaire, si toutefois le redressement de l’entreprise est possible.

Si le redressement échoue ou s’il n’est pas envisageable en raison d’une situation financière trop obérée, l’entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont prononcés en principe par le tribunal de commerce.

Votre cuisiniste est en liquidation judiciaire,  vous souhaitez être remboursé de votre commande ou livré :

La 1ère démarche à faire est de déclarer votre créance au liquidateur judiciaire en joignant toutes les pièces justificatives.

Vous disposez pour cela de 2 mois à compter du jugement d’ouverture de la procédure.

Les chances que vous obteniez un remboursement sont faibles. Les créanciers prioritaires sont les salariés, les URSSAF, le trésor public et les créanciers postérieurs à l’ouverture de la procédure.

Si par contre votre cuisine est prête à être livrée, vous avez toutes les chances d’obtenir l’exécution forcée, surtout si le solde du prix n’a pas encore été réglé.

 

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