A l’issue d’une année de souscription , il est possible aux consommateurs de résilier sans frais et à tout moment son contrat de santé.
La résiliation prend effet 1 mois après que l’assureur ,l’institution de prévoyance ou union, en a reçu notification par l’assuré .
Cette loi du 04 juillet 2019 sera applicable dès le 1er décembre 2019.
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