Vous avez passé une commande auprès d’un fournisseur d’électroménager ou d’une entreprise pour effectuer des travaux , vous avez effectué un règlement , mais l’entreprise a mis la clé sous la porte avant que vous ayez réceptionné votre bien ou votre commande.
Vous pouvez vous trouver en face d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire .
Dans le cas d’un redressement judiciaire , l’entreprise est en état de cessation de paiement (dépôt de bilan) mais elle peut continuer son activité sous le contrôle d’un administrateur judiciaire.
Vous ne pouvez pas annuler votre commande ou vous faire rembourser des sommes versées mais vous devez informer l’administrateur judiciaire du contrat qui vous lie à l’entreprise et demander par courrier recommandé avec accusé réception qu’il se prononce sur la poursuite (ou non) de votre contrat. En l’absence de réponse dans un délai de 1 mois ,la résiliation est acquise (le contrat ne sera pas exécuté) et vous devez déclarer votre créance auprès du liquidateur judiciaire dans un délai de 1 mois .
Si la poursuite du contrat est notifié la situation redevient normale.
En cas de liquidation judiciaire, le tribunal désigne un liquidateur judiciaire chargé d’éponger les dettes de l’entreprise.
Vous devez déclarer votre créance dans un délai de 1 mois par lettre recommandée avec accusé réception , en joignant les justificatifs que vous avez en votre possession.
Le liquidateur rembourse les créanciers par ordre de priorité: Fisc , Urssaf ,fournisseur ….
Lorsque il arrive votre tour très souvent les chances de récupération des sommes versées sont épuisées.
CONSEILS POUR ÉVITER CE PRÉJUDICE
Il est important notamment avant de passer un contrat coûteux , que vous preniez connaissance de la situation de l’entreprise et de ses éventuelles difficultés . Pour cela ,consultez le site www.infogreffe.fr et indiquez le numéro d’immatriculation de la société au registre du commerce ou des sociétés .Toutes les informations en relation avec la société sont mentionnées.