Obligation légale d’installer les compteurs Linky
La cour d’appel de Versailles a rappelé, fin 2018, que le développement des compteurs communicants a été rendu obligatoire par une directive européenne de 2009 transposée en droit français. Enedis a donc l’obligation légale d’installer les nouveaux compteurs. Le client a une relation contractuelle avec Enedis et doit lui permettre de procéder au remplacement .
hypersensibilité aux ondes électromagnétiques.
En mars 2019, le TGI de Toulouse a ordonné à Enedis de délivrer aux électro-hypersensibles une électricité sans courant porteur en ligne (CPL), la technologie utilisée par Linky. En avril, le TGI de Bordeaux a prôné l’installation de filtres. En juillet, celui de Tours a ordonné le retrait de compteurs Linky.
On semble s’orienter vers une possibilité pour les électrosensibles de refuser l’installation de Linky.
Rejet des moratoires ordonnés par les mairies
La contestation a aussi été portée par des conseils municipaux. Mais elle s’est heurtée à deux arrêts du Conseil d’État. Ce dernier a estimé, le 11 juillet 2019, que le maire ne disposait pas d’un pouvoir de police lui permettant d’ordonner un moratoire sur l’installation des compteurs.
Un mois plus tôt, le 28 juin 2019, le juge administratif suprême avait rappelé que, si une commune a transféré sa compétence sur le réseau électrique à un syndicat local, elle n’en est plus propriétaire et ne peut donc pas s’opposer à l’installation de Linky.
Extrait 60 millions de consommateurs
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