La violation de cette disposition est passible d’une amende pouvant s’élever à 75 000 euros pour une personne physique et 375000 euros pour une personne morale
Organisation généraledes consommateurs de l'Isère
ORGECO38
32 avenue de l’Europe
Bourse du travail
38030 Grenoble Cedex 02
Tél : 04.38.12.96.44
Fax : 04.76.22.15.35
Email : orgeco38@gmail.com
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