LES EXCLUSIONS DE GARANTIES EN CARACTÈRES GRAS NE SUFFISENT PAS
Les exclusions de garanties d’un contrat d’assurance doivent être en caractère très apparents de manière à attirer l’attention de l’assuré.
Les exclusions de garanties d’un contrat d’assurance doivent être en caractère très apparents de manière à attirer l’attention de l’assuré.
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